CONDITIONS GENERALES

Préambule

Le présent contrat est expressément soumis auxdispositions du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent deplein droit à toute personne (ci-après l'utilisateur) pour l'utilisationdu site internet www.leextra.com (ci-après leeXtra).

Toute utilisation du site internet signifie laconnaissance et l'acceptation des présentes conditions générales. Ainsi touteutilisation effectuée en violation de ces dernières est illicite. Cesconditions générales peuvent être mises à jour et modifiées sans notification.L'utilisateur peut consulter à tout moment la dernière version sur le site.

I- Propriété du site et des documents

Le site est la propriété de leeXtra qui en assurel'exploitation.

L'intégralité de son contenu, incluant, sans que cetteliste ne soit limitative, les photographies, les images, les illustrations, estla propriété exclusive de l'agence leeXtra ou de ses déposants contractuels.Tous les copyrights, droit de reproduction et autres droits de propriétésintellectuelles sont réservés et ne sont transmis à l'utilisateur que dans lecadre défini ici.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutesles photographies diffusées par leeXtra. Afin de protéger le contenu, lesimages peuvent être filigranées ou contenir des codes d'identification.

La licence d'utilisation d'une ou plusieurs photographiesconstitue une cession limitée et n'affecte pas le droit de propriété de leeXtraou de ses photographes-collaborateurs sur ces dernières. L’utilisateur acquiertuniquement un droit de reproduction et/ou de représentation, par conséquent iln'obtient aucun droit de propriété sur l'image mais exclusivement le droit del'utiliser sous sa seule responsabilité.

II - Utilisation des documents

1- Accord express et préalable:

Toute reproduction d'une oeuvre photographiqueappartenant à l'agence leeXtra, sans son accord express et préalable, constitueune contrefaçon au sens de la loi française qui peut ainsi entrainer laresponsabilité pénale et civile de l'utilisateur et exclut toute responsabilitéde l'agence.

2- Absence d'exclusivité:

La licence d'exploitation accordée àl'utilisateur n'est jamais accordée à titre exclusif.

L’exclusivité ne peut résulter que d’unaccord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité,distincts du droit de base.

3- Règlement:

L'autorisation d'exploitation d'une photographie n'esteffective qu'au complet paiement des droits afférents à celle-ci. Dans le cascontraire, le droit d'utilisation sera résolu de plein droit et toutereproduction ou représentation constituera une contrefaçon.

4- Mentions obligatoires:

Toute reproduction ou représentation de documentsphotographiques mis à disposition par l'agence doit obligatoirements'accompagner de la mention du crédit photographique indiqué par leeXtra. Cedernier doit être apposé au regard de l'image reproduite ou dans la tabled'illustration prévue à cet effet indiquant clairement la page ou l'endroit oùladite image est reproduite.

A défaut, ou en cas d'indication erronée, un indemnitécorrespondant à 100% du prix d'acquisition pourra être facturée sans autrepréavis. Cette indemnité ne peut en aucun cas tenir compte de règlement en casde litige avec un tiers, y compris le photographe contractuel de l'image.

De même, il est obligatoire pour l’utilisateur de fairefigurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockagetemporaire.

5- Stockage des images:

Sauf accord préalable écrit par leeXtra, il estformellement interdit à l'utilisateur de constituer une base de données à partirdes images de l'agence, par conséquent il n'est pas autorisé à en réutiliserles données.

L'utilisateur s'engage à détruire les fichiers numériquesdans les 10 jours à compter de leur utilisation effective.

III- Droit d'auteur et droit à l'image

L'agence ne saurait être tenue responsable d'uneutilisation qui n'aurait pas fait l'objet de toutes les autorisationsnécessaires.

Seuls les droits de reproduction ou de représentationétant cédés, il revient à l'utilisateur de l'image de s'assurer du respect desautres droits attachés à l'exploitation de l'image comme le droit d'auteur pourles oeuvres artistiques protégées et non tombées dans le domaine public, le droità l'image de la personne, le droit des tiers, etc.

IV- Les interdictions

Le client s'engage à ne pas utiliser les images del'agence à d'autres fins que celles autorisées, sans l'accord expresse etpréalable de leeXtra. Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelquesoit le support, nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation etle paiement des droits correspondants. 

L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, ni utiliser lesphotographies et leur légende de manière à les dénaturer, ni pour participer àune opération de diffamation ni plus généralement d'une manière préjudiciable àleur auteur ou aux tiers représentés.

Toute modification de toute nature que ce soit estinterdite sans l'accord préalable de l'agence.

L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre les fichiersà autrui, sous forme gratuite ou payante. Il est entièrement responsable detoute utilisation et de ses suites. En cas d'utilisation illicite par destiers, leeXtra se réserve le droit d'engager leur responsabilité.

V- Avertissement

Le site et son contenu vous sont proposés en l'état. leeXtrane fait aucune garantie autre que celles spécifiquement mentionnées ici. Dufait de la rapidité et du nombre de transactions qui s'effectuent sur le site,des erreurs peuvent se glisser dans le crédit photographique et/ou leslégendes, en dépit des précautions prises pour vérifier leur exactitude.

leeXtra se réserve le droit de modifier à tout moment lecontenu et l'organisation du site.

Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteurindépendant de sa volonté, leeXtra n'est pas responsable de toute suspension ouinterruption de service, des temps d'accès à son site, ni de toutes difficultésrencontrées par l'utilisateur lors de la consultation ou des conséquences de laconnexion, y compris de virus.

VI- Clauses additionnelles

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentesConditions Générales serait déclarée nulle, les parties conviennent que lesautres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.

L'agence leeXtra se réserve le droit d'engager despoursuites judiciaires en cas de manquement grave à toute clause des présentesConditions Générales.

L'utilisateur s'engage à indemniser leeXtra de toutes lesconséquences résultantes y compris les honoraires de conseil et dereprésentation en justice, pour cette dernière, d'une action engagée à sonencontre par le photographe, son ayant-droit ou par un tiers du fait d'uneutilisation faite en violation des présentes dispositions et/ou encontravention à toutes législations applicables dans quelques pays que cesoient.

VII- Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française àl'exclusion de toute autre.

Toute difficulté relative à la formation,l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales sera de lacompétence exclusive des Tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeursou appel en garantie, et ce, même pour les procédures d'urgence ou lesprocédures conservatoires en référé ou par requête.

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